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Réglementations particulières

En France, certaines espèces bénéficient d’une législation particulière règlementant leur capture. Ces textes peuvent limiter les périodes ou les moyens de capture. Il existe des interdictions particulières sur les côtes de Corse.

LE THON THUNNUS THYNNUS
La pêche sportive et de loisir du thon rouge est interdite dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, du 15 octobre au 15 juin.
Pour la pêche de loisir (pêche non commerciale dont les participants ne sont pas membres d’une organisation sportive nationale et ne détiennent pas de licence sportive nationale) :
1. chaque État membre délivre des autorisations de pêche à des navires aux fins de la pêche de loisir ;
2. dans le cadre de la pêche de loisir, il est interdit de capturer, de conserver à bord, de transborder et de débarquer plus d’un thon rouge par sortie en mer ;
3. la commercialisation du thon rouge capturé au cours de la pêche de loisir est interdite, sauf à des fins caritatives ;
4. chaque État membre enregistre les données de capture de la pêche de loisir et communique les données de l’année précédente à la Commission au plus tard le 30 juin de chaque année. La Commission transmet ces informations au comité permanent de la recherche et des statistiques de la Commission internationale pour la conservation des Thonidés de l’Atlantique (CICTA) ;
5. chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer, dans toute la mesure du possible, la libération des thons rouges capturés vivants, en particulier des juvéniles, dans le cadre de la pêche de loisir.

Pour la pêche sportive (pêche non commerciale dont les participants sont membres d’une organisation sportive nationale ou détiennent une licence sportive nationale) :
1. chaque État membre réglemente la pêche sportive, notamment en délivrant des autorisations de pêche à des navires aux fins de la pêche sportive ;
2. la commercialisation du thon rouge capturé au cours de compétitions de pêche sportive est interdite, sauf à des fins caritatives ;
3. chaque État membre enregistre les données de capture de la pêche sportive et communique les données de l’année précédente à la Commission au plus tard le 30 juin de chaque année. La Commission transmet ces informations au comité permanent de la recherche et des statistiques de la CICTA ;
4. chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer, dans toute la mesure du possible, la libération des thons rouges capturés vivants, en particulier des juvéniles, dans le cadre de la pêche sportive. Arrêté du 11 juin 2009 : Arrêté-11-06-2009 | Règlement (CE) n° 302/2009 du conseil du 6 avril 2009 : Règlement-CE-302-2009

LE MÉROU BRUN EPINEPHELUS MARGINATUS ET AUTRES MÉROUS
En France, la chasse sous-marine du mérou est interdite depuis 1983 autour de la Corse et depuis 1993 sur les côtes continentales. Il s’agit de moratoires d’une durée limitée qui doivent être reconduits tous les cinq ans. A partir de 2003, l’interdiction concerne également la pêche à l’hameçon sur les côtes continentales.
Depuis le 23 décembre 2013, cette interdiction est reconduite pour 10 ans et s’applique aux cinq espèces de mérou.
-  Pêche sous-marine interdite pour les 5 mérous (Epinephelus marginatus, E. costae, E. caninus, Mycteroperca rubra et Polyprion americanus) en PACA, Languedoc-Roussillon et Corse ; durée 10 ans.
-  Pêche de loisir à l’hameçon interdite pour 4 mérous (Epinephelus marginatus, E. costae, E. caninus, Mycteroperca rubra) en PACA, Languedoc-Roussillon et Corse ; durée 10 ans.
-  Pêche professionnelle à l’hameçon interdite pour 4 mérous (Epinephelus marginatus, E. costae, E. caninus, Mycteroperca rubra) en PACA et Languedoc-Roussillon ; durée 10 ans.
Arrêté N° 2013357-0004 pour PACA et Languedoc-Roussillon
Arrêté N° 2013357-0001 pour la Corse

LE CORB SCIAENA UMBRA
S’adjoint aux mérous une nouvelle espèce de poisson, le Corb (Sciaena umbra) dont la pêche sous-marine et la pêche de loisir à l’hameçon sont interdites en PACA, Languedoc-Roussillon et Corse ; durée 5 ans.
Arrêté N° 2013357-0007 pour PACA et Languedoc-Roussillon
Arrêté N° 2013357-0002 pour la Corse

L’OURSIN COMESTIBLE PARACENTROTUS LIVIDUS
La règlementation porte sur les périodes de collecte et les quotas de pêche autorisés.
Collecte autorisée entre le 1er novembre et le 15 avril sur le littoral de la Méditerranée continentale.
Quotas de pêche :
- en pêche sous-marine ou à pied : 4 douzaines par pêcheur et par jour ;
- en pêche au moyen d’un navire de plaisance : 4 douzaines par pêcheur et par jour avec un maximum de 10 douzaines au-delà de 2 personnes embarquées.
La taille minimale de collecte est de 5 cm (piquants exclus) en mer, et de 3,5 cm en étang.
Dates d’interdiction de pêche des oursins : Arrêté-DRAM-27-10-2008
La pêche aux oursins sur tout le littoral corse, quel que soit son mode de capture, n’est autorisée que du 15 décembre au 15 avril. Les pêcheurs de loisir ne peuvent capturer et transporter plus de 3 douzaines d’oursins par personne.
Arrêté préfectoral N° 90/46 du 29 octobre 1990 et Arrêté préfectoral N° 2012324-0001 du 19 novembre 2012

INTERDICTIONS PARTICULIÈRES SUR LES CÔTES DE LA CORSE
Depuis plusieurs années, la Corse s’est dotée d’une règlementation particulière pour la pêche sous-marine en interdisant la pêche de certaines espèces. Le dernier arrêté (Arrêté de la Direction régionale des Affaires maritimes de Corse du 13 décembre 2004) interdit la pêche sous-marine des espèces suivantes dans l’ensemble des eaux territoriales au large de la Corse jusqu’au 31 décembre 2012 : Moratoire pour le mérou sur le littoral corse : Arrêté-DRAM-13-12-2004 | Prorogation de l’arrêté sur le littoral corse : Arrêté n°2012352-003 du 17 décembre 2012

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